Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire

La Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire (CNMSA) a été créée par l'arrêté du 9 janvier 2001 (articles 15 et 16) relatif aux normes techniques applicables aux service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA). Elle est présidée par une personne désignée par le Ministre chargé de l'aviation civile et comprend en outre :

4 représentants du ministre chargé de l'aviation civile ;
4 représentants du ministre chargé de la sécurité civile ;
2 représentants des professionnels spécialisés dans les matériels de sécurité aéroportuaire désignés conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la sécurité civile ;
2 représentants des exploitants d'aérodrome désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.

Le secrétariat de la commission est assuré par le Service technique de l'aviation civile (STAC).

Rôle de la CNMSA

Le rôle de la CNMSA est double. En premier lieu, elle doit élaborer et/ou donner un avis sur des spécifications techniques, dès lors qu'il s'agit de véhicules, de produits extincteurs ou d'équipements affectés au SSLIA et devant satisfaire, en tout ou partie, aux exigences définies par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI). Ces spécifications techniques sont ensuite adoptées par arrêté interministériel Transports - Sécurité civile et publiées au JORF.

Dans un second temps, elle doit apprécier la conformité d'un véhicule, produit extincteur ou équipement relativement aux spécifications techniques publiées. Cette conformité est ensuite attestée par décision interministérielle Transports - Sécurité Civile, soit pour un modèle type de véhicule, produit extincteur ou équipement, soit pour un exemplaire unique de ces matériels, au vu :

des éléments techniques présentés par le professionnel ;
des essais réalisés par le STAC.

Elle publie également diverses Notes d'informations techniques (NIT) sur ces sujets.

Ce nouveau dispositif remplace depuis 2001 le système d'agréments délivrés auparavant par le Service technique de la navigation aérienne (STNA). La CNMSA a mis en place des mesures transitoires pour assurer la continuité entre les deux régimes.

Règlement de la Commission

La CNMSA dispose de deux règlements :

le règlement intérieur qui définit le fonctionnement administratif de la Commission (réunions, votes, pouvoirs, groupes de travail...)

Télécharger le Règlement intérieur

le règlement d'instruction des demandes d'attestation de conformité, qui définit les procédures à suivre par un industriel désirant présenter un matériel à la Commission (composition du dossier, relations avec le secrétariat...)

Télécharger le Règlement sur les demandes d'attestation de conformité

Composition de la Commission

La composition de la CNMSA, originellement publiée en mai 2001 (arrêté du 23 mai 2001 rectifié, publié au JORF du 2 juin 2001), a été mise à, a été mise à jour en 2005 pour tenir compte de la réorganisation de la DGAC (arrêté du 18 juillet 2005 publié au JORF du 2 août 2005), puis en 2007 pour tenir compte de la modification du représentant de l'UAF (arrêté du 7 février 2007 publié au JORF du 20 février 2007

La subdivision STAC/SE/E/LIA a été désignée pour assurer le secrétariat de la Commission par courrier ref 416 du 23 août 2005 du chef du STAC.

Redevances de contrôle technique de l'aviation civile

Les actions du STAC dans le cadre de la CNMSA (essais de vérification de conformité, contrôle de la production, ...) entrent dans le champ des redevances de contrôle technique perçues par la DGAC.

Les organismes assujettis sont les fabricants et producteurs de matériels, produits et équipements SSLIA.

Pour plus d'information sur ces redevances en général, et en particulier pour celle s'appliquant aux matériels, produits et équipements SSLIA (y compris les barèmes), vous pouvez consulter le site Internet de la DGAC

Page mise à jour le 30 août 2007