Dossier de police de l'eau

Contexte réglementaire

au 1er avril 2010

L'article L210-1 du code de l’environnement stipule que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général. »

Pour veiller au respect de ces principes, l’administration réglemente les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) qui peuvent exercer des pressions sur les milieux. À ce titre, sont soumis à autorisation ou à déclaration, les IOTA réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants (article L214-1 du code de l’environnement).

L’article R214-1 du code de l’environnement (modifié par décret n° 2008-283 du 25 mars 2008) expose la nomenclature des IOTA soumis à déclaration ou autorisation. L’opération pour laquelle une autorisation est sollicitée auprès du préfet de département, sera par ailleurs soumise à enquête publique (article R214-8 du code de l’environnement).

Les aménagements et travaux aéroportuaires entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L214-1 du code de l’environnement (assèchement de zones humides, imperméabilisation, dérivation de cours d’eau dans le cadre d’un allongement de piste, d’une extension de taxiways ou d’une création de voie de circulation, projet d’assainissement, rejet d’eaux pluviales…) sont obligatoirement rattachés à une ou plusieurs rubriques de la nomenclature des IOTA. Ils sont pour la majorité soumis au régime de l’autorisation administrative, et, dans de rares cas, au régime de la déclaration.

Contenu du dossier de police de l’eau.

Le contenu du dossier de police de l’eau est défini dans le code de l’environnement :

Le document d’incidences constitue l’élément principal du dossier de police de l’eau qui aide à l’appréhension des impacts des IOTA sur la ressource en eau et le milieu aquatique.

Le document d’incidence est systématiquement constitué, et :

L’étude d'impact ou une notice d'impact n’est exigée que pour les IOTA entrant dans le champ d’application des articles R. 122-5 à R. 122-9 du code de l’environnement.

L’étude d’impact ou notice d’impact est jointe alors jointe au document d’incidence ou le remplace si elle contient les informations demandées.

Bibliographie STAC

Eau et aéroport - mise en conformité au titre de la loi sur l'eau

Ce guide technique publié en 2003 vise à apporter une aide technique, procédurale et organisationnelle aux gestionnaires d’aéroport et assistants à maîtrise d’ouvrage de projets aéroportuaires. Ce document expose une présentation détaillée du processus décisionnel et de la procédure applicable pour tout projet aéroportuaire. Il est complété par un exemple de plan-type de dossier d’autorisation et un ensemble de fiches « techniques » et de « conduite de projet » récapitulant les points essentiels à la thématique traitée.

À noter qu’en 2006, une nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques (loi n°2006-1772) a été promulguée. Elle modifie la partie législative du code de l’environnement et conforte les grands principes présentés dans ce guide technique.


Contact division Environnement du STAC

La division environnement du STAC peut apporter une assistance technique et procédurale aux maîtres d’ouvrage initiant la réalisation de dossier de police de l’eau.


Page mise à jour le 15/4/2011