Rapport d'étude

“AIR FRANCE 1407, DE GAULLE APPROACH, good morning”. Une phrase qui ne devrait pas se généraliser à partir du 12 octobre 2017 puisque la DGAC a décidé ne pas imposer l’anglais comme langue unique sur les principaux aérodromes internationaux français sur la base de ce rapport.

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°2016/1185 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 en ce qui concerne l'actualisation et l'achèvement des règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA — Partie C) et abrogeant le règlement (CE) n°730/2006, une étude a été confiée au Service Technique de l’Aviation Civile (STAC) relative à l’applicabilité du paragraphe 14015 de l’annexe au règlement n°923/2012 modifié – dit « SERA C ».

L’étude montre l’absence de gain de sécurité de l’usage unique de l’anglais dans les communications radio entre le contrôle aérien et les aéronefs pour la prévention des incursions de piste en France, notamment sur chacun des six aérodromes français concernés.

Pour réduire le risque d’incursion de piste, les aérodromes concernés par le règlement « SERA C » ont obtenu des gains de sécurité majeurs avec les outils de surveillance sol et d’alerte et plus généralement l’application des autres mesures du plan EAPPRI.

En conséquence, les autorités françaises ont informé la Commission Européenne, ainsi que l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne, qu’elles ont décidé de ne pas rendre obligatoire l’utilisation de la seule langue anglaise sur les aérodromes concernés, ni sur les autres aérodromes, comme stipulé au paragraphe 14015 de l’annexe au règlement « SERA C ».

En conformité avec le paragraphe SERA.14015, cette étude a été communiquée à la Commission et à l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne et mise en ligne sur le site du STAC afin qu’elle soit rendue publique.

Les aérodromes en France confrontés à l’obligation d’utiliser la seule langue anglaise - Volume 3

Editeur STAC
ISBN/ISSN 978-2-11-151666-3
Année de publication 2017
Format A4
Nombre de pages 48
Prix version imprimée Gratuit