Réglement

 

Objet

La réglementation française en vigueur requiert la certification des feux et panneaux de balisage aéronautiques avant leur installation.

La certification des feux et panneaux de balisage aéroportuaire et feux d’obstacles par la division Équipements du Service technique de l’aviation civile est fondée sur les textes réglementaires suivants :

  • Arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d’homologation et aux procédures d’exploitation des aérodromes (CHEA) - Annexe ;
  • Arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;
  • Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.

Validité

Le certificat de conformité est nécessaire pour toute installation de matériels de balisage aéronautique sur le territoire français. Le certificat mentionne le cas échéant le domaine de validité.

 

 

Notes d'information technique(NIT)

 

Mise à jour le 14 février 2019