1. Rappel du cadre réglementaire

1.1 Cadre communautaire

Regulation (CE) n°300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002.

Règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 05 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

1.2 Cadre réglementaire français

Arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d’exercice des agréments en qualité d’agent habilité, de chargeur connu, d’établissement connu, d’organisme technique.

Arrêté du 8 août 2014 portant modification de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile.

2. La certification des équipements

2.1 Terminologie

  • Type certificat: Un certificat de type d’équipement de sûreté est un document délivré par le STAC dès lors que les caractéristiques de l’équipement de sûreté représentatif du type soumis à certification, son concept d’opérations et, le cas échéant, ses outils et procédures de vérification de bon fonctionnement, sont conformes à la législation nationale et à la réglementation européenne et nationale, ainsi qu’aux conditions techniques requises, établies par le directeur général de l’aviation civile.
  • Individual certificate: Un certificat individuel d’équipement de sûreté est un document délivré par le STAC dès lors que les caractéristiques de l’équipement de sûreté, son concept d’opérations et ses outils et procédures de vérification de bon fonctionnement sont conformes à ceux d’un équipement disposant d’un certificat de type en cours de validité et à la législation nationale et à la réglementation européenne et nationale, ainsi qu’aux conditions techniques requises établies par le directeur général de l’aviation civile.

2.2 Réglementation

Arrêté du 8 août 2014 portant modification de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile :

  • Article 12-0-1-3 Obligations des constructeurs d’équipements de sûreté ou de leurs distributeurs
    Les constructeurs d’équipements ou leurs distributeurs :
    • 1. Fournissent des équipements de sûreté dotés d’un certificat de type ou d’un certificat individuel valides délivrés par le directeur général de l’aviation civile ;
    • 2. Transmettent aux entités utilisant les équipements de sûreté le certificat individuel ou le certificat de type lorsque seul celui-ci est requis.
  • Article 12-0-1-2 Liste des équipements de sûreté
    Sont considérés comme équipements de sûreté soumis aux régimes de certification au sens de la présente annexe les équipements suivants :
Types d’équipement de sûreté Soumis à certification de type Soumis à certification individuelle
Portique de détection de métaux (WTMD) OUI OUI
Détecteur de métaux portatif (HHMD) OUI NON
Équipement de radioscopie/Equipement d’imagerie radioscopique (RX) OUI OUI
Équipement de détection d'explosifs (EDS) OUI OUI
Bibliothèque d’images fictives ou d’images de menaces (TIP) OUI NON
Équipement de détection de traces d’explosifs (ETD) OUI OUI
Équipement d’inspection filtrage des liquides, aérosols et gels (LEDS) OUI OUI
Détecteur de métaux (MDE) OUI OUI
Scanner de sûreté (SSc) OUI OUI
Détecteur de métaux pour chaussures (SMD) OUI OUI
Analyseur de chaussures (ShSc) OUI OUI
Logiciel de validation automatique (ACS) OUI OUI
Détecteur de vapeurs d’explosifs pour le contrôle du fret (ACEDS) NON OUI
    • Article 12-0-1-5 Modalités communes aux certifications de type et individuelle des équipements de sûreté :
      • Les conditions techniques requises pour la délivrance des certificats de type et individuel sont consultables auprès du directeur général de l'aviation civile selon les conditions définies par l'annexe à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
      • Les modalités ainsi que les pièces constitutives des dossiers de demandes de certificat de type et de certificat individuel sont contenues dans une procédure consultable au service technique de l'aviation civile.

    Adresse d’envoi de votre dossier de demande complet : 
    (toute demande incomplète sera rejetée)

    Direction du Service Technique de l’Aviation Civile (STAC)
    31, Avenue du Maréchal Leclerc
    CS30012
    94385 BONNEUIL-SUR-MARNE Cedex


      3. Liste des équipements de type certifiés

      Les listes modifiées apparaissent en vert

      Catégorie Types certifiés
      3.1 Portique de détection de métaux (WTMD) WTMD liste au 4 mai 2017
      3.2 Détecteur de métaux portatif (HHMD) HHMD liste au 7 mars 2017
      3.3.1 Équipement d’imagerie radioscopique (RX) RX liste au 22 août 2018
      3.3.2 Equipement d'imagerie radioscopique (RX Multiplexé) RX Multiplexé liste au 12 juin 2018
      3.4.1 Équipement de détection d'explosifs (EDS) EDS liste au 09 octobre 2018
      3.4.2 Équipement de détection d'explosifs Cabine (EDSCB) EDSC liste au 09 octobre 2018
      3.5 Bibliothèque d’images fictives ou d’images de menaces (TIP) TIP Liste au 31 janvier 2018
      3.6 Équipement de détection de traces d’explosifs (ETD) ETD liste au 20 mars 2017
      3.7 Équipement d’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels (LEDS) LEDS liste au 5 avril 2018
      3.8 Détecteur de métaux (MDE) MDE liste au 7 mars 2017
      3.9 Scanner de sûreté (SSc) SSc liste au 5 janvier 2018
      3.10 Détecteur de métaux pour chaussures (SMD)  
      3.11 Analyseur de chaussures (ShSc) ShSc liste au 7 mars 2017
      3.12 Logiciel de validation automatique (ACS)  

      Salle de test des appareils radioscopiques

      Test des appareils détecteurs de métaux

      Mise à jour le 9 octobre 2018