Les demandes d'avis réglementaire formulées en application de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2003 modifié 1 sont instruites par le département Sûreté Équipements du STAC..

Le dossier complet (voir la liste des documents à joindre dans le formulaire de demande) doit être retourné à l'échelon interrégional de la DGAC compétent pour votre aéroport :

1 Article 10 de l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié : « L'exploitant d'aérodrome est tenu de procéder à la mise en place des équipements précités qui s'avèrent nécessaires après avis des services compétents de l'État. Cet avis porte sur les performances en détection et en fausse alarme desdits équipements, sur leurs réglages, sur les conditions de leur installation, de leur compatibilité entre eux et de leur maintenance. Cet avis porte également sur l'architecture et sur la disponibilité des systèmes de traitement des bagages en vue de leur examen primaire et complémentaire par les équipements de détection. »

Mise à jour le 1 septembre 2017