Demande d'avis réglementaire

Les demandes d'avis réglementaire formulées en application de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2003 modifié 1 sont instruites par le département Sûreté Équipements du STAC.

Le dossier complet (voir la liste des documents à joindre dans le formulaire de demande) doit être retourné à l'échelon interrégional de la DGAC compétent pour votre aéroport :

DSAC Centre Est Lyon

Direction de la sécurité de l’aviation civile Centre Est
Aéroport de Lyon Saint Exupéry
210 Rue d'Allemagne
BP 601
69125 LYON SAINT EXUPERY AEROPORT
Tel : 04 26 72 68 00 – Fax : 04 26 72 67 59

DSAC Nord Athis Mons Direction de la sécurité de l’aviation civile Nord
9 rue de Champagne
91200 ATHIS-MONS
Tel : 01 69 57 60 00– Fax : 01 69 38 26 23
DSAC Nord Est Strasbourg Direction de la sécurité de l’aviation civile Nord Est
Aéroport international de Strasbourg-Entzheim
CS 60003 ENTZHEIM
67836 TANNERIES
Cedex Tel : 03 88 59 64 64 – Fax : 03 88 59 64 92
DSAC Ouest Brest Direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest
Aéroport Brest Bretagne
CS 20301 - Guipavas
29806 BREST CEDEX 9
Tel : 02 98 32 02 00 – Fax : 02 98 32 02 05
DSAC Sud Toulouse Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud
Allée Saint-Exupéry
BP 60100
31703 BLAGNAC
Tel : 05 67 22 90 00 – Fax : 05 67 22 90 01
DSAC Sud Est Aix-en-Provence Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud Est
1, rue Vincent Auriol
13617 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
Tel : 04 42 33 76 21 – Fax : 04 42 33 79 48
DSAC Sud-Ouest Bordeaux Direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest
Aéroport de Bordeaux Mérignac
BP 70116
33704 MERIGNAC Cedex
Tel : 05 57 92 81 00 – Fax : 05 57 92 81 08
DSAC Antilles Guyane Fort-de-France Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles Guyane
11 Rue des Hibiscus
BP 644
97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tel : 05 96 55 60 00 – Fax : 05 96 60 02 09
DSAC Océan Indien Saint-Denis Direction de la sécurité de l’aviation civile Océan Indien
Aérodrome de La Réunion-Roland Garros
CS 93003
97743 SAINT-DENIS CEDEX 9
La Réunion
Tel : 02 62 72 87 87 – Fax : 02 62 72 88 88
SEAC PF Papeete Service d’État de l’Aviation civile en Polynésie Française
BP 6404
98849 FAA'A AEROPORT
Polynésie Française
Tel : (689 ) 86 10 00 – Fax : (689) 86 10 09
DAC NC Nouméa Direction de l’aviation civile en Nouvelle Calédonie
179 Rue Roger Gervolino
BP H1
98849 NOUMEA CEDEX
NOUVELLE CALEDONIE
Tel : (687) 26 52 00 – Fax : (687) 26 52 02

1 Article 10 de l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié : « L'exploitant d'aérodrome est tenu de procéder à la mise en place des équipements précités qui s'avèrent nécessaires après avis des services compétents de l'État. Cet avis porte sur les performances en détection et en fausse alarme desdits équipements, sur leurs réglages, sur les conditions de leur installation, de leur compatibilité entre eux et de leur maintenance. Cet avis porte également sur l'architecture et sur la disponibilité des systèmes de traitement des bagages en vue de leur examen primaire et complémentaire par les équipements de détection. »


Page mise à jour le 23 août 2017