Dossier de demande d’autorisation

En application du règlement UE n°2017/815 qui permet à l'autorité compétente d’autoriser que les équipements de détection d'explosifs répondant à la norme 2 installés entre le 1er janvier 2011 et le 1er septembre 2014 continuent d'être utilisés jusqu'au 1er septembre 2022 au plus tard, les demandes d’autorisation sont instruites par le département Sûreté Équipements du STAC.

Le dossier complet (voir la liste des documents à joindre dans le formulaire de demande) doit être retourné à l'adresse suivante :


Page mise à jour le 18 juillet 2017