Les règlements européens Ciel unique imposent aux acteurs de la navigation aérienne (principalement aux PSNA - prestataires de services de navigation aérienne) de se conformer à des prescriptions portant sur :
- La sécurité des systèmes ATM/ANS : une étude de sécurité doit être réalisée pour tout changement apporté au système ATM, pour démontrer que le changement peut être mis en service en maintenant un niveau de sécurité acceptable (cf. règlement CE 1035/2011, Annexe II § 3.2) ;
- L’interopérabilité de ces systèmes : des déclarations de conformité et de vérification doivent être produites pour attester que les systèmes ATM/ANS sont conformes aux prescriptions d’interopérabilité qui leur sont applicables (cf. règlement CE 552/2008) ;
- La sûreté de ces mêmes systèmes : dans le cadre des systèmes de management de la sécurité, les aspects sûreté (dont la sûreté des systèmes d’information) doivent être pris en compte (cf. notamment règlement CE 1035/2011 Annexe I § 4).
Par ailleurs, ces mêmes règlements imposent aux autorités compétentes pour la surveillance des organismes ATM/ANS de veiller à ce que ceux-ci se conforment effectivement à ces prescriptions réglementaires.
La division Navigation aérienne intervient à la demande d’autorités, pour expertiser pour leur compte les études de sécurité, les documents produits vis-à-vis de l’interopérabilité, et le cas échéant les études de sûreté, qui sont établis par les organismes surveillés, pour les systèmes techniques et équipements ATM/ANS.
Cette activité représente une part importante de la mission de la division. Les bénéficiaires de cette activité sont principalement la DSAC, le Comité des autorités du FABEC (FABEC NSA Committee), et l’AESA.
Exemples de réalisations :
- Suivi des études de sécurité portant sur ARTAS (poursuite radar), IRMA (visualisation radar en contrôle d’approche/aérodromes), ORTOLAN (réseaux locaux opérationnels des centres de contrôle régionaux), DIGIVOI (transport du téléphone et de la radio sur IP), EGNOS (système satellitaire européen d’augmentation du signal GPS), etc.
- Analyse des fiches synthétisant l’état de conformité de PSNA aux règles d’implémentation (Implementing Rule) d’interopérabilité IFPL (plan de vol initial), VCS (canaux de communication vocale air-sol), COTR (systèmes automatiques d’échanges de données plan de vol), MSI (attribution et utilisation de codes d’interrogateur Mode S)…
- Suivi d’études de sûreté (SSI) sur le transport de données opérationnelles en IP sur réseau longue distance.
Mise à jour le 27 novembre 2022