Demande d'autorisation

En application du règlement UE n°2017/815 qui permet à l'autorité compétente d’autoriser que les équipements de détection d'explosifs répondant à la norme 2 installés entre le 1er janvier 2011 et le 1er septembre 2014 continuent d'être utilisés jusqu'au 1er septembre 2022 au plus tard, les demandes d’autorisation sont instruites par le département Sûreté Équipements du STAC.

Formulaire de demande d'autorisation

Le dossier complet (voir la liste des documents à joindre dans le formulaire de demande) doit être retourné à l'échelon interrégional de la DGAC compétent pour votre aéroport :

liste des adresses de l'échelon interrégional de la DGAC compétent pour votre aéroport

Updated on March 4 2020