Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Service technique de l'aviation civile

Les demandes de justification des performances des systèmes biométriques, pour l’accès des personnels aéroportuaires en ZSAR, formulées en application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2003 modifié [1], sont instruites par le département Sûreté Équipements du STAC.

La justification de performances doit être portée par le détenteur du système biométrique, même lorsque celui-ci n’en est pas l’utilisateur final. Ainsi, dès lors qu’une entité souhaite installer un nouveau système biométrique, ou rénover un système biométrique existant, celui-ci doit faire l’objet d’une demande de JUS. Cette entité est dénommée « porteur de JUS ».

Le porteur de JUS est chargé de la demande initiale de justification de performances, ainsi que du suivi du dossier, et des modifications qui pourraient être à apporter au système. Le formulaire de demande de JUS bio pour le contrôle d’accès des personnels est disponible ci-dessous.

Cette justification de performances se déroule en 3 phases :

  • Phase 1 : Analyse documentaire, par le STAC, des éléments et procédures fournis par le porteur de JUS ;
  • Phase 2 : Essais de Vérification d’Aptitude au Bon Fonctionnement (VABF) par le porteur de JUS, selon le programme d’essais fourni par le STAC ;
  • Phase 3 : Vérification in situ par le STAC de la conformité du système installé par rapport aux conditions techniques applicables.

Le résultat conforme des deux premières phases donne lieu à un accord de mise en service, permettant la mise en exploitation du système. 

A l'issue de la phase 3, en l'absence de non-conformités ou après la levée de celles-ci le cas échéant, et sous réserve de paiement de la redevance prévue à l'article 15 de l’arrêté du 28 décembre 2005, une attestation de JUS sera délivrée.

Les spécifications techniques applicables à un système biométrique sont disponibles sur demande auprès du STAC.

schema justificatif biométrie

Le dossier complet (voir la liste des documents à joindre dans le formulaire de demande) doit être retourné :

  • Soit par voie postale à l'adresse suivante :

Service technique de l'Aviation civile
Département Sûreté Équipements
31 avenue du Maréchal Leclerc
CS 30012
94385 Bonneuil-sur-Marne Cedex

Pour des raisons pratiques, le dossier complet doit être communiqué au plus tard 3 mois avant la mise en service du système biométrique.

formulaire pour le contrôle d’accès des personnels

[1] Article 4 de l’arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d’exercice des agréments en qualité d’agent habilité, de chargeur connu, d’établissement connu et d’organisme technique : « Les systèmes automatiques de suivi des passagers, des bagages ou des colis ainsi que les équipements utilisant une technologie biométrique sont soumis à une justification de performances. »

Mise à jour le 16 mars 2023