Demande de justification des performances

Les demandes de justification des performances des systèmes automatiques de suivi des bagages de soute et des colis formulées en application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2003 modifié 1 sont instruites par le département Sûreté Équipements du STAC.

Le dossier complet (voir la liste des documents à joindre dans le formulaire de demande) doit être retourné soit :

  • Par voie postale à l'adresse suivante :

Service technique de l'Aviation civile
Département Sûreté Équipements
31 avenue du Maréchal Leclerc
CS 30012
94385 Bonneuil-sur-Marne Cedex

Pour des raisons pratiques, le dossier doit être communiqué au plus tard 4 mois avant la mise en service du système IFBS.

Préalablement à la mise en service, le STAC recommande de réaliser des essais de Vérification d’Aptitude au Bon Fonctionnement (VABF) selon une procédure envoyée à l’exploitant à réception de la demande de justification de performances. Les résultats de ces essais conditionnent l’intervention du STAC sur site pour réaliser la justification de performances du système.

1 Article 4 de l’arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d’exercice des agréments en qualité d’agent habilité, de chargeur connu, d’établissement connu et d’organisme technique : « Les systèmes automatiques de suivi des passagers, des bagages ou des colis ainsi que les équipements utilisant une technologie biométrique sont soumis à une justification de performances. »

 

Mise à jour le 4 mars 2020