Demande de justification des performances
Les demandes de justification des performances des systèmes automatiques de suivi des bagages de cabine formulées en application de l'article 4(1) de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2003 modifié sont instruites par le département Sûreté - Équipements du STAC.
Le dossier complet (voir la liste des documents à joindre dans le formulaire de demande) doit être retourné par voie postale à l'adresse suivante :
Service technique de l'Aviation civile
Département Sûreté Équipements
31 avenue du Maréchal Leclerc
CS 30012
94385 Bonneuil-sur-Marne Cedex
En cas de difficultés pour remplir le formulaire de demande, il est possible de contacter la division sûreté sur la boîte fonctionnelle du STAC : stac-se-systemes-surete-bf@aviation-civile.gouv.fr
Pour des raisons pratiques, le dossier doit être communiqué au plus tard 4 mois avant la mise en service du système IFBC.
Préalablement à la mise en service, l'exploitant doit réaliser des essais de Vérification d’Aptitude au Bon Fonctionnement (VABF) selon une procédure envoyée par le STAC à réception de la demande de justification de performances. Les résultats de ces essais conditionnent l’intervention du STAC sur site pour réaliser la justification de performances du système.
1 Article 4 de l’arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d’exercice des agréments en qualité d’agent habilité, de chargeur connu, d’établissement connu et d’organisme technique : « Les systèmes automatiques de suivi des passagers, des bagages ou des colis ainsi que les équipements utilisant une technologie biométrique sont soumis à une justification de performances. »
Mise à jour le 22 oct 2025