Demande d'avis réglementaire

Les demandes d'avis réglementaire portant sur les systèmes d’inspection filtrage des bagages de soute (IFBS), formulées en application de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2003 modifié 1, sont instruites par le département Sûreté Équipements du STAC sur la base d’un formulaire de demande.

Le formulaire de demande d’avis réglementaire est accessible sur demande auprès de l’échelon interrégional de la Direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC IR) compétent pour l’aéroport concerné par le projet IFBS. La liste de contacts des DSAC IR est consultable en cliquant sur le lien ci-contre :

Le dossier complet de demande d’avis réglementaire doit être retourné au plus tard 6 mois avant la date de mise en service prévisionnelle du système IFBS à l’échelon interrégional de la Direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC IR) compétent pour l’aéroport concerné par le projet IFBS.

1 Article 10 de l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié : « L'exploitant d'aérodrome est tenu de procéder à la mise en place des équipements précités qui s'avèrent nécessaires après avis des services compétents de l'État. Cet avis porte sur les performances en détection et en fausse alarme desdits équipements, sur leurs réglages, sur les conditions de leur installation, de leur compatibilité entre eux et de leur maintenance. Cet avis porte également sur l'architecture et sur la disponibilité des systèmes de traitement des bagages en vue de leur examen primaire et complémentaire par les équipements de détection. »

 

Mise à jour le 14 janvier 2021