Suivi de conformité

Les obligations règlementaires de conformité aux spécifications techniques communes SSLIA (Véhicules d'intervention, Emulseurs et Vêtements d'intervention), ainsi que ces spécifications techniques, ont été abrogées depuis le 1^er septembre 2016.

Compte tenu des échéances des attestations délivrées pour les émulseurs et les vêtements d'intervention, aucun produit attesté de conformité n'est désormais produit.

Pour les véhicules, l'attestation délivrée ne comportant pas de date d'échéance, certains modèles de véhicules avec une attestation de type délivrée par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile avant le 1^er septembre 2016 peuvent toujours être commercialisés. Toutefois, ni la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile ni le Service Technique de l'Aviation Civile n'assure désormais la vérification de conformité aux spécifications des véhicules produits après le 1^er septembre 2016.

Pour ces véhicules, toute déclaration de conformité à un référentiel technique - y compris les spécifications techniques communes Véhicules SSLIA - relève de la seule responsabilité du fabricant ou de son distributeur.
 

En cas de modification volontaire des caractéristiques ou des performances de vêtements ou des véhicules en service précédemment attestés, selon les conditions de délivrance des attestations, une déclaration préalable doit être adressée, pour avis, à l'autorité ayant délivré l'attestation pour pouvoir continuer à justifier de la conformité aux spécifications techniques.

Toutefois, à compter du 1^er septembre 2016 et de l'évolution de l'exigence de conformité aux spécifications techniques, le suivi de conformité et le traitement des modifications est limité aux seules demandes justifiant de motifs légitimes pour le maintien d'une référence aux spécifications initiales.