Dossier de police de l'eau
Contexte réglementaire
au 1er avril 2010
L'article L210-1 du code de l’environnement stipule que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général. »
Mise à jour le 26 nov 2022
