La certification des équipements

1. Rappel du cadre réglementaire

1.1 Cadre communautaire

Règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002.

Règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 05 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

1.2 Cadre réglementaire français

Arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d’exercice des agréments en qualité d’agent habilité, de chargeur connu, d’établissement connu, d’organisme technique.

Arrêté du 8 août 2014 portant modification de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile.

2. La certification des équipements

2.1 Terminologie

• Type certificat : un certificat de type d’équipement de sûreté est un document délivré par le STAC dès lors que les caractéristiques de l’équipement de sûreté représentatif du type soumis à certification, son concept d’opérations et, le cas échéant, ses outils et procédures de vérification de bon fonctionnement, sont conformes à la législation nationale et à la réglementation européenne et nationale, ainsi qu’aux conditions techniques requises, établies par le directeur général de l’aviation civile.
• Certificat individuel : un certificat individuel d’équipement de sûreté est un document délivré par le STAC dès lors que les caractéristiques de l’équipement de sûreté, son concept d’opérations et ses outils et procédures de vérification de bon fonctionnement sont conformes à ceux d’un équipement disposant d’un certificat de type en cours de validité et à la législation nationale et à la réglementation européenne et nationale, ainsi qu’aux conditions techniques requises établies par le directeur général de l’aviation civile.

2.2 Réglementation

Arrêté du 8 août 2014 portant modification de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile :

• Article 12-0-1-3 Obligations des constructeurs d’équipements de sûreté ou de leurs distributeurs
  Les constructeurs d’équipements ou leurs distributeurs :
  • 1. Fournissent des équipements de sûreté dotés d’un certificat de type ou d’un certificat individuel valides délivrés par le directeur général de l’aviation civile ;
  • 2. Transmettent aux entités utilisant les équipements de sûreté le certificat individuel ou le certificat de type lorsque seul celui-ci est requis.
• Article 12-0-1-2 Liste des équipements de sûreté
  Sont considérés comme équipements de sûreté soumis aux régimes de certification au sens de la présente annexe les équipements suivants :

• Article 12-0-1-5 Modalités communes aux certifications de type et individuelle des équipements de sûreté :
  • Les conditions techniques requises pour la délivrance des certificats de type et individuel sont consultables auprès du directeur général de l'aviation civile selon les conditions définies par l'annexe à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
  • Les modalités ainsi que les pièces constitutives des dossiers de demandes de certificat de type et de certificat individuel sont contenues dans une procédure consultable au service technique de l'aviation civile.

3. Liste des équipements de type certifiés

4. Formulaires de demande de certification

Le formulaire est à remplir dans son intégralité (tout document incomplet sera rejeté) et doit être envoyé avec toutes les pièces du dossier correspondantes à l’adresse mail suivante : stac-se-systemes-surete-bf@aviation-civile.gouv.fr
Pour toute demande d’amendement de certificat, veuillez remplir le formulaire de demande de certification de type en y apposant les modifications EN ROUGE, et fournir un document expliquant succinctement les conséquences des modifications apportées en plus des pièces du dossier.